REGLEMENT INTERIEUR DE L’ORGANISME DE FORMATION ISABELLE BAILLE CONSULTING ETABLI CONFORMEMENT AUX ARTICLES L6352-3 ET L6352-4 ET R6352-1 à R6352-15 DU CODE DU TRAVAIL

REGLEMENT INTERIEUR 

IND 9 

Charte établie en lien avec les articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-13 du Code du travail

Version 2 Sept 2025

Annexe 1 Livret accueil 

Préambule

Les apprenants d’Isabelle Baille Consulting relèvent de la formation professionnelle : actions de formation et bilans de compétences .

Le présent Règlement Intérieur entend rappeler les règles de droit qui encadrent les activités de formation prévues, entre autres, par le Code du Travail. Ce règlement est mis à disposition de tous les apprenants en amont de la formation

Il s’applique à tous les apprenants, censés accepter les termes du présent contrat ou de la présente convention de formation, lorsqu’ils suivent une formation professionnelle – actions de formation et/ou bilan de compétences, dispensée par Isabelle Baille Consulting

Article 1 – Organisme de formation

Isabelle Baille Consulting organisme de formation enregistré auprès de la DREETS, sous le numéro 93 13 14160 13(cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), et à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 539 108 274 00017 (code APE 7021Z, TVA Intra-com FR 87539108274)

Organisme de formation ayant obtenu la certification originale Qualiopi, dont le siège social se situe : 947 Route de Simiane 13105 MIMET le 12 mars 2020.

Les données personnelles recueillies pour les besoins des actions de formation font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative, organisationnelle et pédagogique du suivi des apprenants et également, selon le contexte, de leurs inscriptions

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 Janvier 1978 modifiée, ces derniers disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations qui les concernent

Ils peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant

Si certains échanges effectués entre les apprenants/bénéficiaires et la responsable de formation/consultant en bilan de compétences sont réalisés par le biais de mail et/ou d’une messagerie personnelle ou privée, ou utilisation d’un drive, ils seront traités jusqu’à la fin de la formation et conservés sur une durée de 6 ans, afin de permettre de prouver la réalité effective de l’action

Le traitement des données répond par ailleurs aux exigences du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

L’ensemble des missions et tâches qui incombent à un prestataire de formation sont tenues par Isabelle BAILLE, la consultante bilans de compétence, coach, intervenante pédagogique : conception et animation d’actions de formation, de programme de coaching, de bilans de compétences, gestion administrative, financière et commerciale, suivi qualité, prise en compte des personnes en situation de handicap, réalisation des veilles (règlementaire, pédagogique et technologique), …

Article 2 – Actions concernées

Les interventions sont l’achat, la vente, la réalisation de prestations de conseils, prestations de formation, de bilans de compétences, de coaching, et la réalisation de prestations de bien être concourant à l’harmonie, l’homéostasie et au développement des compétences de catégorie « Action de formation » et « Bilans de compétences » prévue par l’article L. 6313-1 du Code du Travail

Article 3 – Processus pédagogique

L’action de formation professionnelle doit être réalisée conformément à un programme co-écrit et préétabli avec le donneur d’ordre, qui définit : des prérequis, des objectifs déterminés, des acquis visés (objectifs pédagogiques), une progression pédagogique, des modalités et moyens pédagogiques, un dispositif de suivi des réalisations, une appréciation des résultats, une validation de la formation, un encadrement.

⮚  Objectifs

✔  Un public cible, pouvant être défini par les prérequis nécessaires au suivi de l’action

✔  Un objectif général

✔  De nouveaux acquis visés, objectifs opérationnels précis exprimés simplement en termes de savoirs ou de savoir-faire « être capable de »

⮚  Progression pédagogique

Il s’agit du découpage séquentiel de l’action et la succession des thèmes abordés en vue d’atteindre les objectifs préalablement déterminés

Cette progression peut concerner l’acquisition de connaissances théoriques, de gestes et de techniques professionnels, …

⮚  Moyens pédagogiques et techniques

Il s’agit des ressources pédagogiques, des moyens mis en œuvre pour réaliser la formation : les méthodes pédagogiques, les supports pédagogiques, les locaux, l’outil informatique de visioconférence, …

L’ensemble des ressources pédagogiques sera utilisé tout au long de la formation et transmis par voie de mail en fin de formation

⮚  Encadrement

✔  Il est exercé par l’intervenante pédagogique dans la réalisation de l’action

Les moyens d’encadrement s’apprécient par les compétences techniques, professionnelles, et pédagogiques de cette dernière, validées par des diplômes et/ou issues d’une expérience professionnelle

✔  Isabelle Baille Consulting doit pouvoir justifier des titres et qualités de l’intervenante

⮚  Suivi de l’exécution du programme

Un dispositif doit permettre de suivre l’exécution physique de l’action de formation et de justifier de sa réalité

Il se traduit généralement par des feuilles d’émargement signées par demi-journée par les apprenants et l’intervenante pédagogique, pour les actions de formation en présentiel, et par des feuilles de présence ou des captures d’écran de la liste des participants pour les actions de formation en distanciel, les plannings d’intervention, les évaluations intermédiaires effectuées, …

⮚  Appréciation des résultats

✔  Le mode d’appréciation des résultats doit permettre d’observer si le bénéficiaire a atteint ou non l’objectif de l’action

Il peut s’agir de la validation de mises en situation, d’études de cas, de sondages, de tests réguliers des connaissances ou de l’évaluation de l’action de formation par les apprenants, au regard des objectifs visés

✔  A l’issue de la formation et de bilans de compétences , l’organisme de formation doit délivrer au bénéficiaire un certificat de réalisation, sous la forme du modèle du Ministère du travail pour les actions de formation en présentiel et du modèle de la FFFOD pour les actions de formation en distanciel

Article 4 – Documents obligatoires pour les apprenants

Conformément aux dispositions du Code du Travail, Isabelle Baille Consulting est tenue de remettre aux apprenants un certain nombre de documents.

Avant tout règlement de frais les documents suivants

✔  Le programme de formation ou de bilan de compétences 

✔  Une convocation

✔  Le règlement intérieur d’Isabelle Baille Consulting

A l’issue de l’action de formation un certificat de réalisation sera remis à tous les apprenants ayant participé entièrement à l’action de formation et un livret de bilan à l’issue du bilan de compétences.

Article 5 – Traitement et conservation de données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies pour les besoins des actions de formation, sous quelque forme que ce soit, font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative, organisationnelle et pédagogique du suivi des apprenants et également, selon le contexte, de leurs inscriptions

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation

Le candidat ou l’apprenant est tenu d’y répondre de bonne foi

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 Janvier 1978 modifiée, ces derniers disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations qui les concernent. Ils peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant

Si certains échanges effectués entre les apprenants et la responsable de formation sont réalisés par le biais de mail et/ou d’une messagerie personnelle ou privée, ou utilisation d’un drive, ils seront traités jusqu’à la fin de la formation et conservés sur une durée de 6 ans, afin de permettre de prouver la réalité effective de l’action

Le traitement des données répond par ailleurs aux exigences du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Article 6 – Déontologie mutuelle de travail lors de l’action de formation

L’obligation de confidentialité et de discrétion s’impose à chaque partie, donneur d’ordre, apprenants/bénéficiaires et intervenante pédagogique

Tous se doivent de maintenir un climat de confiance bienveillant par une sécurisation des échanges 

✔  Confidentialité des propos

✔  Respect mutuel

✔  Principe de non-jugement

✔  Liberté de dire ou de ne pas dire

Isabelle Baille Consulting se conforme aux principes éthiques liés aux droits des personnes et à la vie privée de chaque contributeur, ces principes doivent être respectés par les apprenants de la formation : 

✔  Le droit de ne pas être exposé à des risques qui pourraient lui nuire

✔  Le droit d’être informé de la nature, du but, de la durée et des méthodes utilisées

✔  Le droit à l’anonymat et à la confidentialité

La confidentialité individuelle est préservée lors de la réalisation de bilans et des dispositions sont prises pour protéger la confidentialité des informations recueillies

Au regard de la demande exprimée notre offre repose sur quelques partis pris : 

✔  Le respect de la singularité de la demande, de contexte et des objectifs du donneur d’ordre

✔  Une démarche pragmatique intégrant les priorités portées par la commande

✔  Une manière d’intervenir qui favorise l’expression de tous les acteurs impliqués

La mission de l’action de formation est abordée sur une démarche partagée et chaque étape est validée, ajustée, et discutée

Article 7 – Règles applicables en matière de discipline

Deux documents s’imposent aux participants :

✔  Le Règlement Intérieur du client et/ou celui de la structure d’accueil de la prestation (en cas de location de salle), qui s’applique en matière d’Hygiène et de Sécurité

✔  La Charte d’engagement, qui s’applique en matière d’Organisation, de Pédagogie et de Discipline

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-23 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l’intervenante pédagogique, à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré par elle comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le groupe ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit

Conformément aux règles de droit en vigueur :

✔  Toute manifestation de discrimination est interdite

✔  Toute forme de harcèlement moral et/ou sexuel est interdite

Les horaires de l’action de formation et autres prestations sont fixés par la convention de formation et portés à la connaissance des bénéficiaires sur la convocation et rappeler au début de l’action.

En cas d’absence ou de retard, les apprenants/bénéficiares doivent avertir l’intervenant et s’en justifier

Ils ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles

Les règles applicables en matière de discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions sont les suivantes : 

✔  Rappel à l’ordre

✔  Rappel à la loi

✔  Exclusion temporaire

✔  Exclusion définitive

✔  Signalement aux autorités compétentes

✔  Plainte

Ces mesures sont cumulables entre elles, Isabelle Baille Consulting décide, au regard des faits, s’il y a lieu de remettre à l’apprenant son certificat de réalisation de fin de l’action. 

Dans le cas contraire, un rapport circonstancié est rédigé et mis à disposition des personnes concernées par les faits.

Article 8 – Règles d’Hygiène & de Sécurité

La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité

A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur chez le client, lorsqu'elles existent, doivent être strictement respectées par les apprenants sous peine de sanctions

Lorsque la formation a lieu dans les locaux du commanditaire, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l'entreprise

Lorsque la formation a lieu dans des locaux loués, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de la structure d’accueil.

Article 9 – Inclusion & Accessibilité

La formation est accessible à tous. Les choix de locaux, en cas de location de salles, seront fait en conséquence

En cas de besoin d’aménagement de la prestation ou de difficultés individuelles particulières, ne pas hésiter à prévenir IN Gé qui validera sa capacité d’accueil, ou ne manquera pas, le cas échéant, de réorienter le(s) participants concernés

Article 10 – Égalité réelle entre les femmes & les hommes

Isabelle Baille Consulting justifie de sa conformité aux obligations de l’Article D.6112-1 créé par le Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) pris en application de la Loi du 04 Août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui précise « Toute personne concourant à la formation professionnelle tout au long de la vie est formée aux règles relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et contribue, dans l’exercice de son activité, à favoriser cette égalité »

Article 11 – Droit à l’image

Les apprenants/bénéficiaires et clients autorisent Isabelle Baille Consulting à diffuser ou à faire diffuser les photographies ou prises de vues effectuées dans le cadre des formations, sur tout support lié à son activité de formation

Ils autorisent ainsi la diffusion des prises de vues ou photographies sur lesquelles ils apparaissent ou sur lesquelles leurs travaux réalisés durant la formation apparaissent

Les bénéficiaires reconnaissent que Isabelle Baille Consulting demeure l’unique propriétaire des droits sur ces photos et prises de vues, et ce pour une durée de 30 ans, et qu’elles peuvent donc être exploitées dans le cadre de son activité de formation

Ils acceptent de donner cette autorisation à titre gracieux et s’engagent à ne revendiquer aucune rémunération au titre de l’exploitation de ces enregistrements

Cette autorisation vaut pour toutes les utilisations dans le monde entier, sans limitation du nombre de diffusion, conformément aux usages de la profession, et dans le respect des droits de la personnalité des apprenants

En application du RGPD, ces autorisations sont révocables à tout moment par les apprenants via un envoi de courriel à l’adresse suivante : isabelle@baille-consulting.com

Article 12 – Suggestions & Difficultés rencontrées

Pour tout besoin d’informations complémentaires, suggestions ou difficultés rencontrées (dysfonctionnement, réclamation ou incident), avant, après ou en cours de formation ou de bilans de compétences, n’hésitez pas à contacter Isabelle Baille par mail (isabelle@baille-consulting.com). Accusé réception sous 48h – Traitement et retour dans les meilleurs délais.

Article 13 – Gestion des retards, absences et abandons.

Les stagiaires / bénéficiaires s’engagent à respecter les horaires et suivre les actions de formation /bilan de compétences avec assiduité. 

• Tout retard ou absence doit être signalé et justifié dans les plus brefs délais

• Les absences non justifiées ou répétées peuvent entraîner l’exclusion de la formation/bilan de compétences

• Tout abandon doit être formalisé par écrit afin de permettre la mise à jour des documents administratifs et le cas échéant du financement associé. @

Article 14 - Propriété

L’action de formation décrite sur le programme d’accompagnement, est par nature la propriété exclusive d’Isabelle Baille Consulting, qui est également titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux supports de formation remis au bénéficiaire un usage personnel, sans transmission à un tiers de quelque façon que ce soit

Tout usage à des fins commerciales est interdit

Article 15 – Entrée en application

Le présent Règlement intérieur entre en application à compter du 13 Janvier 2012.

Un exemplaire du Règlement Intérieur est transmis à l’entreprise commanditaire de l’action de formation au moment de l’envoi de la convocation. Il lui appartient d’en prendre connaissance et de le porter à la connaissance des apprenants, clients en préalable à toutes actions.